Informations vérifiées au 9 août 2026. L’édition 2024 du Code maritime international des marchandises dangereuses, qui intègre l’amendement 42-24, est devenue obligatoire le 1er janvier 2026. Pour l’acheteur d’un VE d’occasion, la première leçon n’est pas de recopier une déclaration d’expédition générique. Il faut transmettre au transporteur et au spécialiste des marchandises dangereuses des informations exactes sur le véhicule, la batterie et leur état avant la réservation.
Ce qui a changé en 2026
L’Organisation maritime internationale indique que l’édition 2024 du Code IMDG, amendement 42-24 inclus, est entrée en vigueur et devenue obligatoire le 1er janvier 2026. L’édition précédente de 2022 est obsolète. La note publique de l’OMI sur les règles 2026 précise que les exigences du code s’appliquent aux navires transportant des marchandises dangereuses sous forme emballée.
Les travaux des Nations unies sur les marchandises dangereuses distinguent aussi les véhicules à batterie selon leur chimie. Les rubriques pertinentes comprennent UN 3556 pour un véhicule propulsé par une batterie lithium-ion, UN 3557 pour un véhicule propulsé par une batterie au lithium métal et UN 3558 pour un véhicule propulsé par une batterie sodium-ion. La classification et les dispositions spéciales applicables doivent être confirmées pour l’envoi réel ; le nom du modèle ou un badge « EV » ne suffit pas.
Les transports RoRo et en conteneur peuvent donner lieu à des traitements opérationnels et documentaires différents. L’état du véhicule, son emballage ou confinement, l’itinéraire, le port de transbordement et les règles du transporteur peuvent modifier ce qui est accepté. Un transporteur peut imposer des contrôles plus stricts qu’un minimum public. Obtenez des instructions écrites pour le service choisi au lieu de supposer qu’une règle appliquée sur un itinéraire précédent reste valable.
Informations à réunir avant de demander une réservation
- Identité du véhicule : fournir le VIN ou l’identifiant d’expédition convenu, la marque, le modèle, la version, l’année de fabrication, les dimensions, la masse et indiquer s’il s’agit d’un BEV, PHEV, HEV ou d’une autre motorisation.
- Identité de la batterie : confirmer la chimie de la batterie de traction installée et, lorsqu’elles sont disponibles, sa capacité nominale, l’identification du pack et les informations du fabricant. Ne déduisez pas la chimie de la marque du véhicule.
- État de fonctionnement : indiquer si le véhicule s’allume, se déplace et se dirige conformément aux exigences du terminal et du transporteur. Les critères d’acceptation doivent provenir du service réservé.
- Déclaration des dommages : signaler toute collision, choc sous caisse, exposition à l’eau, alerte d’incendie ou de surchauffe, fuite, gonflement, odeur inhabituelle, message de défaut de batterie et situation de rappel pertinente.
- Réparations et remplacements : déclarer les réparations du pack de traction, d’un module, du BMS, du système de recharge ou du circuit haute tension et fournir les documents datés disponibles.
- Mode d’expédition : préciser RoRo, conteneur ou autre mode, les ports d’origine et de destination, les points de transbordement prévus et la partie responsable de la documentation sur les marchandises dangereuses.
- Instructions du transporteur : obtenir les exigences écrites actuelles concernant l’état de charge, les clés, les alarmes, l’isolement, le matériel non fixé, le carburant d’un véhicule hybride et la livraison au terminal. N’appliquez pas un pourcentage ou une procédure copiés d’un autre transporteur.
- Documents : confirmer la déclaration requise, le formulaire de réservation, l’attestation d’état du véhicule, le contact d’urgence, les documents de transport ainsi que les éventuelles photographies ou le rapport d’inspection.
- Assurance : déclarer précisément la motorisation et l’état de la batterie à l’assureur, puis confirmer par écrit la couverture, les exclusions et la valeur assurée.
Véhicules endommagés ou potentiellement défectueux
Un véhicule dont la batterie est endommagée ou suspectée de l’être ne doit pas être classé sans expertise comme marchandise ordinaire. Interrompez la procédure normale de réservation et exposez les faits à un professionnel qualifié des marchandises dangereuses ainsi qu’au transporteur envisagé. La réponse appropriée peut dépendre de la nature du défaut, des preuves disponibles, de l’emballage ou du confinement, des capacités du port et de la politique d’acceptation du transporteur.
Des photographies ne permettent pas, à elles seules, d’exclure un dommage interne à la batterie. De même, l’absence d’alerte au tableau de bord ne prouve pas l’aptitude au transport. Lorsque l’historique comporte une inondation, un choc important sous la caisse, une exposition au feu ou une réparation haute tension, demandez une évaluation compétente et une décision écrite du transporteur avant d’acheminer le véhicule au terminal.
Contrôles commerciaux pour l’acheteur
L’acceptation du transport est distincte de l’admissibilité à l’exportation, du dédouanement et de l’immatriculation à destination. Précisez chaque responsabilité dans le devis : qui fournit les données techniques, qui dépose la réservation, qui prépare les éventuels documents de marchandises dangereuses, qui paie une livraison refusée ou une manutention supplémentaire, et quand le risque est transféré selon la règle commerciale convenue.
Les horaires et les tarifs de fret peuvent changer. Utilisez un devis écrit et daté lié au véhicule, à l’itinéraire et au mode identifiés. La mention qu’un modèle « peut être expédié » ne constitue pas une réservation confirmée.
Limites et avertissement
Le Code IMDG complet est une publication officielle de l’OMI. Cet article ne reproduit pas les dispositions payantes, ne rend aucune décision de classification et ne donne aucune instruction technique de manutention. Il s’agit d’une liste de contrôle d’achat originale, et non d’un avis juridique, maritime, technique, de sécurité ou sur les marchandises dangereuses. Les exigences peuvent évoluer et différer selon le transporteur, le port, le pavillon, l’itinéraire et l’état du véhicule. Confirmez chaque expédition auprès du transporteur, du terminal et d’un professionnel qualifié des marchandises dangereuses.
Sources
- OMI : Code IMDG, édition 2024 et amendement 42-24
- OMI : règles maritimes en vigueur depuis le 1er janvier 2026
- CEE-ONU : portail officiel des marchandises dangereuses
- CEE-ONU : document officiel répertoriant UN 3556, UN 3557 et UN 3558
- CEE-ONU : document officiel de discussion 2025 sur le marquage et l’étiquetage des véhicules
